Conditions générales d'utilisation

Comment utiliser le service, et ce qui n'est pas permis.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site stampeia.com et du service StampEIA, édité par IHSANE CAPITAL LLC. Elles s'appliquent que vous utilisiez le service gratuitement ou après achat.

Utiliser le service vaut acceptation des présentes CGU. Si vous les refusez, n'utilisez pas le service.

2. Description du service

StampEIA vous permet de :

composer un tampon d'entreprise à partir des informations que vous saisissez (dénomination, adresse, mentions légales, forme, couleur) ;
utiliser gratuitement des tampons prêts à l'emploi (PAYÉ, REÇU, APPROUVÉ, COPIE CONFORME, URGENT, dateur, etc.) ;
apposer un ou plusieurs tampons sur un document que vous ouvrez depuis votre appareil, puis télécharger le résultat.

Vos documents ne quittent jamais votre navigateur. L'ouverture du document, le positionnement du tampon et la génération du fichier final s'effectuent intégralement sur votre appareil. Aucun document n'est transmis à nos serveurs, ni conservé, ni consulté par nous.

3. Nature du tampon — ce que StampEIA n'est pas

Ce point est essentiel et vous devez en prendre pleinement connaissance.

Un tampon produit par StampEIA est une image. Il reproduit visuellement l'apparence d'un tampon encreur. Il ne constitue ni une signature électronique au sens du règlement européen eIDAS, ni un cachet électronique qualifié, ni un procédé d'authentification ou d'horodatage.

Un tampon, qu'il soit physique ou numérique, n'a en lui-même aucune valeur probante particulière : c'est un usage commercial, pas un acte juridique. Si votre situation exige une signature électronique juridiquement qualifiée, vous devez recourir à un prestataire de services de confiance qualifié. StampEIA n'a pas cette vocation et ne saurait s'y substituer.

4. Compte utilisateur

La création d'un compte est nécessaire pour conserver un tampon et le réutiliser. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail valide et à garder vos identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée émaner de vous.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace. Cette suppression entraîne l'effacement de vos données, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

5. Usages interdits

Vous vous engagez à n'utiliser StampEIA que pour une entreprise, une association ou une activité que vous êtes habilité à représenter.

Sont notamment interdits :

créer le tampon d'une entreprise, d'une administration ou d'un tiers sans y être autorisé ;
imiter un sceau, un cachet ou un timbre d'une autorité publique, d'une administration, d'une juridiction, d'un officier ministériel ou d'un organisme officiel ;
utiliser un tampon pour falsifier un document, tromper un tiers, ou faire croire à l'authentification d'un acte ;
reproduire une marque, un logo ou une dénomination sur lesquels vous ne détenez aucun droit ;
tenter de contourner les limitations techniques du service, notamment celles protégeant les fonctions payantes ;
extraire, copier ou réutiliser le code ou les composants du site.

Vous êtes seul responsable des informations que vous inscrivez sur un tampon et de l'usage que vous en faites. Nous n'exerçons aucun contrôle a priori sur le contenu des tampons créés et ne vérifions pas votre qualité à représenter l'entité concernée. En cas d'usage frauduleux porté à notre connaissance, nous pouvons suspendre ou fermer le compte concerné sans préavis ni remboursement, et donner suite à toute réquisition judiciaire.

6. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de nos prestataires techniques. Nous nous réservons le droit de faire évoluer les fonctionnalités, voire de cesser l'exploitation du service ; dans ce dernier cas, vous seriez informé par e-mail avec un préavis raisonnable vous permettant de récupérer vos tampons.

7. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d'un compte en sont informés par e-mail.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit de l'État du Wyoming (États-Unis), sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont vous bénéficiez en tant que consommateur dans votre pays de résidence.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@stampeia.com